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Rubrique : Informations juridiques (pour la Suisse)

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2006
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- 16 mai 2006 Contrôles d’urine pour automobilistes fumeurs régulier de joints
2005
- 2 décembre 2005 CONFERENCE DU PROF. C.-N. ROBERT, SUR LE THEME DE LA DEPENNALISATION DU CANNABIS
- 26 novembre 2005 Annulation d’un jugement contre François Reusser.
- 31 août 2005 Shit happens : Résister au retour de la répression
- 14 juillet 2005 Chanvre paysan : l’avocat Jean-Pierre Egger force l’OFAG à admettre la vérité
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- 24 mars 2005 Contestation de l’arrêté préfectoral de fermeture des magasins à Bienne
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2004
- 8 octobre 2004 Échec de la révision de la loi sur les stupéfiants
- 6 septembre 2004 Le chanvre est-il un stupéfiant ?
- 19 juillet 2004 Boutures de chanvre et justice : le Tribunal fédéral admet le pourvoi en nullité d’un producteur injustement condamné.
- 7 juin 2004 Renseignements sur le chanvre et le droit : Shit happens...
2003
- 9 septembre 2003 THC et LStup
- 5 septembre 2003 Une situation légale obscure pour les ingrorants
- 5 septembre 2003 TRIBUNAL FEDERAL - Dépêche de l’ATS erronée : Les fleurs de chanvre ne sont pas illégales !
- 5 septembre 2003 Projet, Loi sur les produits thérapeutiques ; LPT
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