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http://www.chanvre-info.ch/info/de/DROITS-DE-L-HOMME-ET-DES-LIBERTES.html |
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES - CEDH
Les normes nationales et internationales violées par la rigueur de la Loi fédérale sur les Stupéfiants :