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Avis d’un juge fédéral le cannabis peut être prescrit

Schweizerisches Bundesgericht
Tribunal Fédéral Suisse le 8 avril 1998/ROD
Tribunale Federale Svizzero
Tribunal Federal Svizzer
1000 Lausanne 14

...Les préparations ayant des effets du type cannabique sont considérées, en droit suisse actuel, comme des stupéfiants (art. 1 al. 1 LStup). Les stupéfiants peuvent en principe être dispensés aux conditions fixées par les art. 9 à 11 LStup, ainsi que par les dispositions d’application. Dès lors que des substances très actives, comme les préparations de type morphinique, peuvent être médicalement prescrites, je ne vois pas d’objection à ce que des préparations de type cannabique puisse l’être également à la condition que leur valeur thérapeutique (pour atténuer la souffrance) soit scientifiquement reconnue. Il s’agit de déterminer si la prescription de telles préparations est justifiée par l’exercice, conforme aux prescriptions, des professions médicales visées par l’art. 9 al. 1 LStup ; selon la formule de l’art. 11 al. 1 LStup, les médecins et les médecins vétérinaires sont tenus de n’employer, dispenser ou prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science. Il appartient à la science médicale de déterminer si les produits que vous évoquez sont généralement efficaces, dans quel cas et dans quelle mesure ils peuvent être prescrits, quels en sont les effets indésirables et s’ils présentent de l’intérêt par rapport aux substances déjà disponibles sur le marché. Sur l’ensemble de ces questions scientifiques, je n’ai pas d’opinion. Il appartient à la science médicale de dire maintenant si elle admet ou non un tel traitement...

Bernard CORBOZ
Juge fédéral

Update mercredi 6 août 2003 15:00, published mercredi 6 août 2003 14:51

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