Text biggerText normal sizeText smaller

Contestation de l’arrêté préfectoral de fermeture des magasins à Bienne

Contestation de l’arrêté préfectoral de fermeture du magasin Chanvre-Info à Bienne

Par la présente, nous contestons la fermeture définitive du magasin Chanvre-Info de Bienne. Sans tenir compte de nos arguments, le préfet de Bienne nous ordonne de cesser toute activité pour cause d’infraction à la loi sur les stupéfiants. Comme exigé, nous appliquons cette décision de fermeture tout en faisant recourt.

Malgré les nouvelles dispositions cantonales en la matière, la LStup n’a pas changé. On peut toujours cultiver et vendre du chanvre, à condition de ne pas le transformer en stupéfiant. C’est à la police et à la justice de prouver l’intentionnalité (cf. « Cannabis, état des lieux en Suisse » ISPA 2004). Dans cette procédure, les autorités n’ont pas démontré notre volonté de vendre des fleurs de chanvre comme stupéfiant ou pour être transformé en stupéfiant.

A plusieurs reprises, l’arrêté de fermeture reconnaît que nous avions édictés des règles de vente. Au moment de leur inscription, nos clients ont tous donné un motif légal pour leurs achats (document joint). La même procédure existe chez les armuriers où vous jurez de ne pas tuer votre femme avec votre achat, chez le pharmacien où vous prétendez vous soigner et non pas vous péter la tête avec le contenu de l’ordonnance, à la papeterie où la colle ne doit pas se sniffer, dans les bars qui ne doivent pas servir de client ivre, etc. Aucun de ces professionnels n’est jamais incriminé, pourquoi nous ? « Il faut admettre que la remise de chanvre au sens de l’art. 19 ch. 1 al. 4 LStup ne sera punissable que si le but visé est effectivement l’extraction de stupéfiants (arrêt, non publié, du Tribunal fédéral du 16 novembre 1994, 6S.546/1994 ; Albrecht, op. cit. n. 93 ad art. 19, p. 64). » ou encore « L’auteur ne sera punissable pour commerce de chanvre selon l’art. 19 LStup (en liaison avec l’art. 8 LStup) que s’il a en vue d’en extraire des stupéfiants (Arrêt du 18 juin 2004 Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral 6S.126/2004). »

A la suite de contrôles de police, certains clients auraient avoué avoir acheté de la « marijuana » dans notre magasin. La LStup définit la marijuana comme du chanvre indien. Nous n’avons jamais vendu ou cultivé du chanvre importé d’Inde ou d’Amérique du Sud ou bien notre chanvre sous cette appellation. Cette dénomination exotique provient d’un formulaire pré-imprimé de la police bernoise où les possesseurs de chanvre doivent cocher la case consommation de marijuana pour pouvoir être libéré vite. D’après la police, ils reconnaissent alors consommer un stupéfiant. Pourtant d’après l’art. 1 LStup, les stupéfiants prohibés sont des substances "qui engendrent la dépendance (toxicomanie)". Le chanvre est-il un narcotique ou un euphorisant toxique qui engendre une dépendance et l’accoutumance ? D’autre part, aucun client n’a déclaré vouloir extraire un stupéfiant de ce chanvre et seul cet acte est réprimé par la loi.

D’après le Rapport sur le Cannabis de la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues, Septembre 1999 : "La toxicité aiguë du cannabis est généralement considérée comme rare. <...> Aucun décès par intoxication aiguë au cannabis n’a été signalé, pas plus en Suisse qu’ailleurs". La définition pharmacologique du narcotique, telle qu’utilisée dans les textes de référence courants (Goodman et Gilman), est : "La morphine et les opiacés assimilés produisant leurs principaux effets sur le système nerveux central". Le chanvre n’est pas assimilé à un opiacé. Les euphorisants connus pour entraîner une dépendance comme la nicotine (contrairement au tabac, la fumée de cannabis n’en contient aucune trace) ou la cocaïne contiennent des alcaloïdes. Le chanvre ne contient pas d’alcaloïdes et il n’en existe pas de forme injectable.

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire française Henrion, publié en mars 1995, souligne notamment qu’ : "il n’existe pas de dépendance physique" ; "s’il existe une dépendance psychique plus ou moins marquée selon les individus, elle reste toujours modérée." Le Rapport sur le cannabis conclut son chapitre sur la dépendance par : "Les conditions d’apparition d’une accoutumance et d’une dépendance, soit de hautes doses de THC pendant longtemps, ne sont pas remplies avec les doses de cannabis couramment utilisées à des fins récréatives, raison pour laquelle ces propriétés du cannabis ne représentent pas un problème majeur". Dans un document de synthèse établit en juillet 2003 par le Ministère de la Santé du Canada : "Le sevrage a été chez des sujets, y compris des adolescents, qui fumaient de la marijuana à des fins récréatives. Ces effets ont été considérés légers comparativement aux "syndromes" physiques vécus par le sevrage de l’alcool ou des opiacés et le modèle de sevrage est moins clair que pour ces drogues".

Le chanvre naturel n’est donc pas un stupéfiant, il ne provoque ni narcose, ni empoisonnement mortel, ni dépendance physique, trois conditions légales pour être classé comme tel. Nous n’avons jamais vendu de chanvre coupé à l’opium. Sous la pression policière, il est plus facile de faire une croix sans réfléchir que d’argumenter et de refuser le formulaire. On peut consommer du chanvre pour s’enivrer ou se soigner pas pour se stupéfier. En orientant les réponses des prévenus, les autorités bafouent les droits constitutionnels de la défense. Ce formulaire doit être retiré et les témoignages à charge reconsidérés.

Contrairement aux affirmations de l’arrêté, l’article 8 de la LStup ne parle jamais du chanvre mais des poils glanduleux (haschich), de l’extrait, de la teinture ou de toute préparation stupéfiante ayant un effet cannabique. Puisque le chanvre n’est pas un stupéfiant, il ne rentre pas dans cette catégorie. Selon la LStup, le chanvre " est considéré comme " un stupéfiant lorsqu’il est matière première destinée à l’extraction de substances et de préparations (art. 1, alinéa 2 LStup). " Est considéré comme " ne signifie pas que le chanvre est un stupéfiant, mais seulement que le chanvre est traité comme un stupéfiant (par comparaison : les raisins ne sont pas seulement servis à table mais sont aussi matière première pour l’extraction d’alcool. Juridiquement parlant, les raisins font partie des alcools lorsqu’ils sont utilisés de manière illicite pour l’extraction d’alcool.)

Les normes alimentaires énoncées dans l’arrêté préfectoral ne s’appliquent pas à un produit relaxant pour le bain ou désodorisant pour les armoires. La norme de 0,3% de delta 9-THC est exigée pour obtenir des subventions fédérales, nous n’avons jamais fait de demande. Le taux limite "0,3% de delta 9-THC " est une norme étrangère purement agraire, qui est sans importance pour la médecine humaine. C’est une mesure protectionniste très favorable à La Fédération Nationale des Producteurs de Chanvre français, les seuls à avoir manipulé le chanvre pour atteindre cette valeur contre-nature dans des conditions de culture très spécifique. L’OFA affirme que les variétés recensées dans son catalogue et subventionnées (Felina 34, Fedora 19, Futura 77 etc.) ont une "teneur en delta 9-THC " toujours inférieure à 0,3%. Ces indications sont incorrectes : la teneur en delta 9-THC des variétés susmentionnées a été analysée par l’Université de Berne et elle dépassait largement le taux de 0,3% puisqu’elle se situait entre 1,2% et 3% (" La Confédération", 1996).

Cette valeur limite a été édictée en 1984 pour l’appréciation des champs de chanvre destinés à des fins industrielles (fabrication de papier), dans le but d’obtenir des subventions de la Communauté économique européenne (Règlement (CEE) No. 2059/54 du 16 juillet 1984). L’Office fédéral de l’agriculture (OFA) l’a adoptée 14 ans plus tard sans modifications, en même temps que le catalogue afférent des variétés de l’UE, dans le cadre du rapprochement de l’UE et de l’adaptation des normes suisses à celle de l’UE (lettre de l’OFA, 06.05.1994 ; et Catalogue des variétés de chanvre de l’OFA). Étant donné que dans le domaine du droit pénal, la loi ne doit jamais être interprétée à l’appui d’une norme étrangère, extérieure à la loi suisse (" Pas de peine sans loi ", art. 1 du Code pénal suisse, CPS), l’invocation d’une " teneur en THC " est déjà réprouvée en soi et de plus, contraire à la loi car elle a lieu à l’entier détriment de l’accusé.

La substance delta 9-THC n’est pas mentionnée dans la LStup. A juste titre car selon la pharmacologie, le principe de l’effet du chanvre ne repose pas sur l’action d’un seul des quelque 60 cannabinoïdes attribués au chanvre (le delta 9-THC, par exemple), mais sur l’interaction de ces cannabinoïdes (delta 3, 6, 8, 9-THC, delta 9-tétrahydrocannabinol, cannabigérol etc.) et leur interaction avec d’autres éléments. Dans la plante vivante de même que dans la plante sèche, les cannabinoïdes tels que le delta 9-THC sont présents uniquement sous leur forme inactive d’acides carboxyliques (mutatis mutandis : le C2H5OH [formule chimique de l’alcool] se présente uniquement sous sa forme inactive de sucre dans le fruit). Sous l’effet de la chaleur (à partir de 100 degrés), ces acides se transforment partiellement en principes actifs (le sucre se transforme plus tard en C2H5OH actif sous l’effet de la chaleur [distillation]). Mais il n’est pas permis d’affirmer que les acides carboxyliques sont identiques à la substance delta 9-THC (le sucre de raisin n’est pas identique au C2H5OH).

Aux points de vue juridiques et pharmacologiques, les acides carboxyliques ne sont pas du delta 9-THC. Les " teneurs en THC " avancées par divers instituts sont des attestations incorrectes. Ces taux n’ont pas été trouvés dans le chanvre même, sinon dans une altera res, c’est à dire dans une préparation de chanvre : les laborantins ont traité le chanvre avec un solvant, l’ont chauffé à des températures variant de 150 à 250°C, et ont ainsi produit une décarboxylation des acides inactifs, ce qui a entraîné l’apparition de molécules de THC dans la préparation. Il y a donc eu préparation, de sorte que les résultats des analyses ainsi menées induisent en erreur et sont juridiquement faux, car le taux de THC trouvé dans la préparation ne correspond pas au taux effectivement contenu dans la plante (mutatis mutandis : on prend un fruit, on le laisse fermenter, on le distille et le C2H5OH ainsi obtenu servirait à prouver que le fruit contient lui-même du C2H5OH). "Le législateur a l’obligation, quand il crée des normes, de s’appuyer sur des principes scientifiquement fondés et faire usage de concepts qui sont clairs et univoques" (Code des Obligations, Hans Giger).

C’est pour ces raisons que la LStup ne se connaît ni THC, ni taux ou pourcentage de THC. Il n’est pas non plus fait mention dans la LStup de différents types de chanvre que seraient le "chanvre industriel, qui contient moins de 0,5% de THC" et "le chanvre à drogues, qui contient plus de 0,5% de THC". La LStup désigne comme principe actif du chanvre non pas le delta 9-THC mais " la résine des poils glanduleux du chanvre " (art. 1, alinéa 2, lettre b, chiffre 3 LStup). Cette définition juridique du principe actif du chanvre est définitive, elle a une validité générale et oblige les sujets juridiques de même que les juges.

Une interdiction du chanvre agricole et industriel local naturel (sativa), qui est aujourd’hui librement cultivable, vendable et non soumis à une autorisation, est une intervention grave dans le droit fondamental de la liberté économique, qui est garanti par la Constitution. De telles interventions doivent - ainsi le veut la Constitution fédérale suisse - être prévues par la LStup elle-même. "Les restrictions graves [de droits fondamentaux] doivent être prévues par une loi" (art. 36 Restrictions des droits fondamentaux). La LStup ne prévoit pas de restriction de ce genre (sous la forme d’un "taux limite du THC de 0,3%"). Ce n’est pas au tribunal de modifier sans cesse un droit qui ne nécessite manifestement pas d’interprétation et d’accomplir une évolution du droit. En s’attachant au THC, les juges fédéraux se sont arrogé une compétence juridictionnelle qui appartient au législateur fédéral et ils ont conduit à une dissolution totale des valeurs dans l’application de la LStup en matière de chanvre. C’est pourquoi le jugement du Tribunal fédéral "0,3% de THC" du 13 mars 2000 doit être considéré comme erroné et il doit être rejeté.

La grande variation dans le taux de THC global du chanvre saisi dans notre magasin prouve que ce chanvre est naturel. La fourchette entre 4 et 9% de THC, tous les cannabinoïdes inclus, n’a rien à voir avec le cannabis indoor. Elle représente la botanique d’origine du chanvre, pas muté vers le bas comme en France, ni vers le haut comme en Hollande. Dans le Midwest américain, l’analyse des plants de chanvre textile "échappés" des champs et retournés à l’état sauvage a montré un niveau élevé de principe actif, de 2,3 à 7,1% de THC.

Si nous poussions à la défonce, nous aurions vendu, comme beaucoup de magasins encore en activité, des produits indoor ou sous serre, bien plus fort en THC et bien moins écologique que notre chanvre. Nous militons pour l’utilisation globale d’une plante millénaire, pas pour sa modification transgénique (France) ou culturale (Hollande).

André Fürst a bien reconnu un commerce de fleurs de chanvre mais n’a jamais déclaré que ces fleurs étaient un stupéfiant ou qu’il savait que ses clients en faisaient un stupéfiant. Cette interprétation abusive prouverait l’intention de commettre un délit. Nous contestons cette affirmation comme le reste de la décision de fermeture. Nous restons à votre disposition pour trouver un modèle acceptable de distribution de nos fleurs de chanvre légales au terme de l’actuelle LStup.

Chanvre-Info

Razzias sur les magasins du chanvre : Périls pour la santé publique !

  • „die Bedingungen für das Auftreten einer Gewöhnung und einer Abhängigkeit bei Cannabis nicht gegeben sind, da die gewöhnlich zu Vergnügungszwecken konsumierten Mengen dazu nicht ausreichen“
published jeudi 24 mars 2005 19:01

http://www.cannabis-helvetica.ch
http://www.swisshempshop.com