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La réponse du Conseil fédéral à la "Résolution du Grand Conseil du canton de Fribourg concerant la culture de chanvre"

Réponse de la cheffe du Département fédéral de l’Intérieur Mme Ruth Dreifuss, le 31 décembre 2002

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers d’Etat,
Monsieur le Chancelier,

Le Département fédéral de l’intérieur étant responsable de la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup), j’ai été chargée de répondre à votre missive du 5 novembre 2002, adressée à l’ensemble du Conseil fédéral.

Interpellée par les inquiétudes que vous exprimez dans votre résolution, je tiens à rappeler que, tel qu’il l’exprime dans son message du 9 mars 2001, le Conseil fédéral a toujours insisté sur le fait que la consommation de cannabis "demeure indésirable même si elle n’est plus pénalisée" (cf. Message 01.024. p. 3569), et que la dépénalisation de la consommation doit être associée au message que "la consommation de substances psychoactives n’est jamais sans risque" (p. 3570).

Le Conseil fédéral est toutefois de l’avis qu’une prévention efficace permet de diffuser se message avec plus de succès, en particulier auprès des jeunes.

En ce qui concerne la culture, le commerce et la production du cannabis, le but déclaré du Conseil fédéral est de supprimer des lacunes du droit actuel. La LStup en vigueur entraîne und exécution difficile et non uniforme, génère un marché gris difficile à contrôler et augmente les exportations et le tourisme de la drogue.

Le révision proposée doit permettre au Conseil fédéral de fixer les priorités en matière de poursuites pénales, à partir des conditions cadre établies par la loi. Ce qui signifie qu’il pourrait décider au moyen d’une ordonnance, si et à quelles conditions il serait possible de renoncer à la poursuite pénale. Par exemple, le cultivateur pourrait être tenu de donner des renseignements sur ses acheteurs et d’annoncer toute culture de cannabis avant l’ensemencement. Le vendeur aurait par ailleurs l’interdiction de remettre des produits dérivés du cannabis à des jeunes de moins de 18 ans et de faire de la publicité, et l’obligation de tenir une comptabilité sans failles. Les dispositions détaillées doivent encore être inscrites dans une ordonnance que vous recevrez, pour prise de position, dans la cadre de la procédure de consultation.

En ce sens, il me paraît que nous poursuivons le mêmes buts en matière de politique du cannabis, surtout en ce qui concerne le désir de clarté exprimé par les autorités de poursuite pénale.

Ruth Dreifuss
Conseillère fédérale

published mercredi 27 août 2003 13:27

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