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Message sur l’adhésion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux Droits de l’homme et une modification de la loi fédérale d’organisation judiciaire

Les textes ci-dessous sont repris du :

Message sur l’adhésion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux Droits de l’homme et une modification de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 30 janvier 1991 (FF 1991 I 1129)

A l’instar de la Déclaration universelle des Droits de l’homme, les Pactes reflètent pour l’essentiel nos conceptions libérales et individuelles des Droits de l’homme.

L’adhésion à ces deux instruments manifesterait notre engagement, sur le plan mondial, en faveur du caractère universel et indivisible des Droits de l’homme, tant civils et politiques, qu’économiques, sociaux et culturels, qui tous se fondent sur la dignité inhérente à tous les êtres humains et sur leur égale valeur, sans distinction d’aucune sorte.

Le fait d’avoir élaboré deux Pactes internationaux distincts au lieu d’un seul a permis de tenir compte des différences relatives à la nature juridique et à la mise en oeuvre des droits qu’ils contiennent.

Instruments généraux de protection des Droits de l’homme sur le plan universel, les Pactes, s’ils sont juridiquement distincts, forment toutefois pratiquement un tout dans la mesure où les droits à caractère économique, social et culturel sont le complément indispensable des Droits civils et politiques, car la garantie de ceux-ci doit être appréciée dans le contexte d’une existence matérielle décente (principe de l’indivisibilité des Droits de l’homme).

Les Pactes ont deux dispositions communes importantes, l’une sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et de jouir et tirer parti pleinement et librement de leurs richesses et ressources naturelles (art. 1er), l’autre sur le droit égal de l’homme et de la femme de jouir de tous les droits que les deux Pactes énoncent (art. 3).

Le Pacte I contient un catalogue de droits économiques, sociaux et culturels (art. 6 à 15) que chaque État partie s’engage à instituer progressivement, dans toute la mesure des ressources disponibles et par tous les moyens appropriés, en particulier des mesures législatives (art. 2, par. 1) ou d’assistance et de coopération internationales (art. 23).

Ceci montre bien le caractère de programme de l’ensemble de ces droits, qui doivent être exercés sans discrimination aucune (art. 2, par. 2) et ne peuvent être soumis qu’aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique (art. 4).

Le Pacte sur les Droits civils et politiques garantit les Droits de l’homme et les libertés fondamentales classiques (art. 6 à 27). Chaque État partie s’engage à faire en sorte que toute personne victime d’une violation de ses droits dispose d’un droit de recours effectif devant toute Autorité compétente selon sa législation (art. 2, par. 3). Ces droits, qui sont à respecter dès la ratification du Pacte par les États parties, doivent être garantis, sans discrimination aucune, à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence (art. 2, par. 1).

L’action de notre pays en faveur de la sauvegarde et de la promotion des Droits de l’homme, tant sur le plan national qu’international, est intimement liée au système de valeurs sur lequel est fondé l’État suisse, qui place la dignité humaine au centre de ses préoccupations.

Le Pacte I contient certains droits qui ne figurent pas dans la Charte sociale européenne. Ces droits sont le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ainsi que de leurs richesses et ressources naturelles (art. 1er), le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant et à l’amélioration de ses conditions d’existence, le droit de toute personne d’être à l’abri de la faim (art. ll), le droit à la culture (art. 15) et le droit à l’éducation (art. 13).

Figurant en tête des deux Pactes (art. 1er) vu son importance, le droit à l’autodétermination, qui comprend le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et de leurs richesses et ressources naturelles.

Les droits ancrés dans le Pacte II sont semblables à ceux qui sont garantis par la CEDH et ses protocoles additionnels, mais le Pacte contient certains droits qui ne figurent pas dans ces instruments du Conseil de l’Europe ou qui vont au-delà de ces engagements :

- Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et de leurs richesses et ressources naturelles (art. 1er, cf. ch. 41).

- Le droit de chacun à la vie privée (cf. art. 8 CEDH) et à ne pas faire l’objet d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation (art. 17). Ces valeurs sont protégées en Droit suisse par le titre troisième du Code pénal relatif aux infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou privé (art. 173 ss CPS).

- Le droit à l’égalité devant la loi et le droit sans discrimination à une égale protection de la loi (art. 26 ; cf. à ce sujet ch. 422).

- La protection des droits des Minorités (art. 27). Notre structure étatique et notre ordre juridique tiennent largement compte de la protection des droits des diverses minorités ethniques, religieuses, linguistiques et culturelles vivant en Suisse.

Dès 1975 (ATF101 la 67), le Tribunal fédéral a considéré que les droits formulés dans la CEDH ont le caractère de Droits constitutionnels et que les garanties offertes par le Droit constitutionnel suisse (fédéral et cantonal) écrit et non écrit peuvent être concrétisées par les dispositions y relatives de la CEDH - dans la mesure où celle-ci a une portée qui leur est supérieure - avec les précisions apportées par la jurisprudence des organes de Strasbourg (cf. aussi ATF 106 la 35, 105 la 29,102 la 283, 284 et 381,101 V 253). Le Tribunal fédéral admet en outre que les garanties matérielles de la CEDH sont directement applicables en Suisse, que ladite Convention a, dans l’ordre juridique interne, tout au moins le rang d’une loi fédérale (ATF103 V192) et que, faisant partie intégrante du Droit fédéral, elle doit être prise en considération pour déterminer l’ordre public suisse (ATF 103 la 205).

Le Tribunal fédéral a, par la suite, repris l’argumentation du Conseil fédéral. Sans s’exprimer sur l’ordre hiérarchique entre la Constitution et la CEDH, il a, dans plusieurs arrêts, assimilé du point de vue du droit de procédure des recours pour violation de la CEDH à des recours pour violation de Droits constitutionnels, puisque les droits découlant de la CEDH ont « de par leur nature un contenu constitutionnel » (ATF 101 la 69).

Pacte I

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966

Préambule Les États parties au présent Pacte,

considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine,

reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des Droits de l’homme, l’idéal de l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées,

considérant que la Charte des Nations Unies impose aux États l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l’homme, prenant en considération le fait que l’individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s’efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le présent Pacte,

sont convenus des articles suivants :

Première partie

Article premier

1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du Droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.

3. Les États parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

Deuxième partie

Article 2

1. Chacun des États parties au présent Pacte s’engage à agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives.

2. Les États parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Article 4

Les États parties au présent Pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits assurés par l’État conformément au présent Pacte, l’État ne peut soumettre ces droits qu’aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Article 5

1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues dans ledit Pacte.

2. Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux Droits fondamentaux de l’homme reconnus ou en vigueur dans tout pays en vertu de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.

Troisième partie

Article 6

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit.

2. Les mesures que chacun des États parties au présent Pacte prendra en vue d’assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure l’orientation et la formation techniques et professionnelles, l’élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales.

Article 7

Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment : a) La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs :

ii) Une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispositions du présent Pacte ; b) La sécurité et l’hygiène du travail ; d) Le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés.

2. Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la Police ou de la fonction publique.

3. Aucune disposition du présent article ne permet aux États parties à la Convention de 1948 de l’Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures législatives portant atteinte - ou d’appliquer la loi de façon à porter atteinte - aux garanties prévues dans ladite Convention.

- Des mesures spéciales de protection et d’assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres. Les enfants et adolescents doivent être protégés

Article 11

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.

2. Les États parties au présent Pacte, reconnaissant le Droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets :

a) Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d’éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l’utilisation des ressources naturelles ;

Article 12

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.

2. Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer :

b) L’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle ;

c) La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies ;

Article 13

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des Droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ils conviennent en outre que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les Nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

Article 15

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit :

a) De participer à la vie culturelle ;

b) De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ;

c) De bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

4. Les États parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l’encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.

Quatrième partie

Article 25

Aucune disposition du présent Pacte ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inhérent de tous les peuples à profiter et à user pleinement et librement de leurs richesses et ressources naturelles.

Update dimanche 16 octobre 2005 18:49, published samedi 17 septembre 2005 00:00

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