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DE : La culture de cannabis à des fins médicales ne peuvent pas, en général, être refusées

La Cour Administrative de Cologne a indiqué que les demandes individuelles de culture de cannabis à des fins médicales ne peuvent pas, en général, être refusées

www.cannabis-med.org 3.02.2011

Dans une décision du 21 janvier, la Cour Administrative de Cologne s´est prononcée en faveur d´un patient souffrant de sclérose en plaques. Il avait demandé l´autorisation de cultiver son propre cannabis afin de se soigner. Le refus en date du 10 aout 2010 de l´Institut Fédéral des Médicaments et des Produits Pharmaceutiques (BfArM), sous tutelle du ministre fédéral de la Santé, n´est pas conforme à la loi, a indiqué la Cour. Maintenant, le BfArM doit examiner à nouveau la demande du patient. La notification du 10 août 2010 était motivée par des raisons de sécurité liée à la culture domestique, l´usage de substance non standardisée, et la réputation internationale de l´Allemagne autorisant la culture privée du cannabis. Le´BfArM avait aussi indiqué que le demandeur pouvait acheter du cannabis médicinal dans une pharmacie. Michael Fischer, originaire de Mannheim, en avait fait la demande depuis plusieurs années. Il a été acquitté d´une procédure criminelle en 2003, pour violation de la loi sur les narcotiques, car il avait été stipulé qu´il avait alors agi en état d´urgence.

Ce même patient avait obtenu du BfArM une exemption pour pouvoir consommer du cannabis délivré en pharmacie. Ce médicament est importé des Pays-Bas. Une quarantaine de patients allemands bénéficient actuellement d´une telle autorisation. En raison de son besoin important de cannabis, M. Fischer ne peut en assumer le coût. La Cour administrative a indiqué qu´il n´existe pas de raisons impératives pour refuser une autorisation de production individuelle. Les mesures de sécurité que le plaintif a l´intention de mettre en place semblent suffisantes. La culture, sur une année, prouverait que le traitement ne lui nuit pas. La violation des conventions internationales sur les stupéfiants liée à l´autorisation n´exigerait pas la révocation de son autorisation de culture. Même dans le cas de violation des Conventions, le BfArM aurait un pouvoir discrétionnaire, puisque les intérêts du plaintif doivent être pris en compte. L´association allemande du cannabis à usage médical (ACM) qui finance le procès à accueilli positivement la décision.

Le rejet de la décision du 10 août était basé sur une directive du Ministère fédéral de la Santé. Les notes dans le dossier de Mr  Fischer au BfArM indiquent que la permission de cultiver était motivée par le fait qu´il n´existait, dans son cas, d´autre alternative, et que l´Institut se devait de suivre la directive. Le Ministère doit donc maintenant faire face à une défaite judiciaire, mais doit aussi répondre à ce sujet à des questions critiques des membres du Bundestag.

Pour plus d´information :

- http://www.pharmazeutische-zeitung....

- http://www.justiz.nrw.de/Presse/pre...

- http://www.123recht.net/article.asp...

(Sources : Communiqué de presse de la Cour administrative de Cologne du 21 janvier 2011, dpa de 21 janvier 2011)

  • MS-Patient erreicht Teilerfolg vor Gericht
Modificado el vendredi 4 février 2011 02:04, Fecha de aparición jeudi 3 février 2011 01:59

http://www.cannabis-helvetica.ch
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