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Rubrique : Informations juridiques (pour la Suisse)

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2009
- 27 juillet 2009 Révision de la Loi sur les stupéfiants (Lstup)
2008
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2006
- 8 juillet 2006 Cannabioland, le (re)retour
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- 16 mai 2006 Contrôles d’urine pour automobilistes fumeurs régulier de joints
2005
- 2 décembre 2005 CONFERENCE DU PROF. C.-N. ROBERT, SUR LE THEME DE LA DEPENNALISATION DU CANNABIS
- 26 novembre 2005 Annulation d’un jugement contre François Reusser.
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2004
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2003
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- 5 septembre 2003 Projet, Loi sur les produits thérapeutiques ; LPT
- 5 septembre 2003 Défense du 12.12.99
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