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(CSSS-N) amendes d’ordre pour consommation de cannabis ne sera appliquée qu’aux adultes

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite que seuls les consommateurs de cannabis âgés de 18 ans au moins puissent être punis d’une amende d’ordre.

La commission a pris acte des résultats de la procédure de consultation concernant l’avant-projet du 20 janvier 2011 visant à instaurer un système d’amendes d’ordre applicable à la consommation de cannabis, qu’elle avait élaboré en réponse à l’initiative parlementaire 04.439 n Loi sur les stupéfiants. Révision (Groupe C) .

Sur la base des avis exprimés lors de la consultation, la commission a proposé une importante modification par rapport à l’avant-projet : elle souhaite que seuls les adultes puissent être punis d’une amende d’ordre, qui s’élèverait à 100 francs, lorsqu’ils consomment du cannabis.

La commission a approuvé cette proposition par 12 voix contre 11 et 1 abstention ; une minorité demande pour sa part que le système d’amendes d’ordre s’applique aux jeunes dès 16 ans.

En outre, si le contrevenant ne s’acquitte pas de l’amende dans les délais, une procédure ordinaire sera lancée.

La commission propose par ailleurs que la quantité minime de cannabis dont la détention n’est pas punissable aux termes de la loi sur les stupéfiants soit fixée à 10 grammes dans toute la Suisse.

Plusieurs propositions de minorité ont été déposées sur le projet : elles demandent notamment de fixer le montant de l’amende d’ordre à 200 francs, de renoncer à définir la quantité minime de cannabis dont la détention n’est pas punissable et d’accorder la possibilité à la police de renoncer à infliger une amende d’ordre lorsqu’elle est confrontée à un cas bénin de consommation de cannabis.

Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 14 voix contre 8 et 3 abstentions.

Une minorité de la commission, fondamentalement opposée à l’introduction d’un système d’amendes d’ordre, propose de ne pas entrer en matière.

Le Conseil fédéral est désormais invité à rendre un avis sur le projet, qui devra pouvoir être examiné à la session d’hiver 2011.

  • Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates (SGK-NR) will nur für über 18-Jährige Ordnungsbussen bei Cannabiskonsum einführen.
Date de parution mardi 6 septembre 2011 02:12

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