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  • Die strengeren Vorschriften (als das Eidgenössische BetmG), die von den Konkordatskantonen für die Unternehmen erlassen wurden.

Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre

Les prescriptions plus rigoureuses (que la loi fédéral : Lstup), édictées par les cantons concordataires pour les entreprises.

Ce concordat est contestée juridiquement, car il contredit la Constitution à plusieurs égards.

Affaire a suivre sur Chanvre-Info.

Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre du 29 octobre 2010

PDF - 110.3 ko

P.-S.

Le TF annule le concordat latin sur la culture du chanvre 05.10.2012 (ats/Newsnet)

  • Die strengeren Vorschriften (als das Eidgenössische BetmG), die von den Konkordatskantonen für die Unternehmen erlassen wurden.
Article modifié le vendredi 5 octobre 2012 23:17, Date de parution jeudi 20 octobre 2011 20:03

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