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Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre

Les prescriptions plus rigoureuses (que la loi fédéral : Lstup), édictées par les cantons concordataires pour les entreprises.

Ce concordat est contestée juridiquement, car il contredit la Constitution à plusieurs égards.

Affaire a suivre sur Chanvre-Info.

Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre du 29 octobre 2010

PDF - 110.3 ko

P.-S.

Le TF annule le concordat latin sur la culture du chanvre 05.10.2012 (ats/Newsnet)

  • Die strengeren Vorschriften (als das Eidgenössische BetmG), die von den Konkordatskantonen für die Unternehmen erlassen wurden.
Article modifié le vendredi 5 octobre 2012 23:17, Date de parution jeudi 20 octobre 2011 20:03

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