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Deux ans ferme pour du cannabis, des chanvriers broyards punis sévèrement par la justice

2005/02/10 - La Presse Nord Vaudois
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois

Les accusés prétendaient agir dans les limites de la légalité en cultivant du chanvre dans le but d’élaborer des produits dérivés. La Cour a jugé les débouchés légaux insuffisants pour être crédibles.

La Cour a choisi la fermeté. Le cannabis est illégal quand il est cultivé et vendu pour être consommé comme stupéfiant. Et le fait de vendre des produits dérivés ne peut être, pour cette entreprise broyarde, qu’un "paravent", cachant une activité illégale bien plus lucrative.
La Cour a ainsi suivi le ministère public dans son raisonnement en condamnant à deux ans de prison ferme les deux responsables d’une entreprise de payernoise, qui ont fait le commerce, entre 1999 et 2002, d’importantes quantités de chanvre tant sous forme de produits dérivés que conditionné en sachet.
Leurs avocats avaient insisté sur le fait qu’une grande partie des plants était utilisé pour confectionner des huiles essentielles, du thé et des produits cosmétiques, souhaitant ainsi souligner l’importance des investissements consentis autour de ces activités légales. Ils comptaient prouver ainsi leur bonne foi.
Le tribunal ne l’a pas entendu de cette oreille. Dans son jugement, il a indiqué être convaincu que la culture de chanvre à un taux de THC entre 1,8 et 19,9% (la norme légale étant de 0,3%) ne pouvait qu’être faite délibérément et dans un but précis. Il a ainsi souligné ne pas croire les accusés lorsqu’ils affirment ne jamais avoir eu connaissance du taux de THC contenu dans leur plantes. "C’est une tentative maladroite de se faire passer pour naïf", a souligné le président de la Cour, Jean-François Cuénod.
Non les débouchés légaux des plantes cultivées ne sont ni suffisant, ni assez rentables pour suffire à justifier l’existence d’un commerce du type de Cannabia. "Contrairement au commerce illégal qui est, lui, particulièrement étendu et lucratif", a souligné la Cour. Le Tribunal est en effet persuadé que le chanvre était destiné à la vente comme stupéfiant. Une liste d’arguments étaye cette affirmation : tout d’abord le fait que des employés étaient rémunérés pour trier et séparer les fleurs, contenant le THC, du reste de la plante. Ensuite le fait que le cannabis conditionné en sachets étais vendu à des tarifs clairement exagérés pour un usage légal, soit entre 250 et 1500 francs le kilo. "Les produits obtenus à partir de ce chanvre auraient été invendables", argue le président.
La culture de chanvre a un taux de THC supérieur à la norme admise par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) n’est pas en soi punissable comme l’indique la jurisprudence, encore faut-il que la preuve de son usage illégal soit faite par l’autorité. Cette preuve, la Cour l’estime établie par les différents arguments exposés.

PAS DE DOL EVENTUEL
Le Tribunal va même plus loin en repoussant le dol éventuel, pourtant proposé par le ministère public. "Les accusés savaient très bien que leurs produits servaient comme stupéfiants" a affirmé le président. Coupables d’infraction grave à la loi sur les stupéfiant et de divers autres chefs d’accusation, les deux responsables ont donc été condamnés à deux ans de prison ferme ainsi qu’à 20’000 francs de créance compensatoire auxquels s’ajouteront les frais de justice. La secrétaire de la société Cannabia n’a écopé que d’une amende de 150 francs pour consommation simple de cannabis, la Cour estimant qu’elle n’avait pas eu de rôle actif dans ce commerce illégal.

Carole Pantet
Date de parution mercredi 16 février 2005 14:36

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