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Le droit du fumeur face à la police (en France). Tout ce qu’il faut faire et ne pas faire en cas de contrôle d’identité, de convocation, de perquisition ou de garde à vue

Ce n’est pas parce que nous n’avons pas le droit, qu’ils ont tous les droits !

LE CONTROLE D’IDENTITE
Refuser de se soumettre à un contrôle d’identité n’est pas un choix judicieux. Les policiers doivent se présenter en vous montrant de façon distincte leur carte de police. Après quoi ils auront plus d’un prétexte valable pour vous obliger à subir le contrôle. La palpation de sécurité n’est pas une fouille à corps. Elle peut donc être effectuée lors de toute opération de police, celle-ci étant qualifiée d’opération de police administrative. La fouille à corps, quant à elle, est un acte réservé aux opérations de police judiciaire, c’est-à-dire qu’elle ne pourra être effectuée qu’en cas de crime ou délit flagrant, ou sur commission rogatoire. Dans les deux cas, pas de panique, restez poli, montrez alors votre bonne foi mais restez ferme. Ces actes doivent être légalement justifiés, mais les agents de police n’auront pas de mal à trouver toutes sortes de prétextes. Le rapport humain existe-il encore lorsque l’on a affaire à la police ? En tout cas, il est plus facile de défendre ses droits lorsque l’on a une bonne situation (avocat, médecin, cadre ou président de la république...) que lorsque l’on est chômeur, étudiant... Votre look peut malheureusement suffire à vous transformer en suspect.

LES CONVOCATIONS ET LES INTERROGATOIRES
Il est préférable de contacter le commissariat qui vous l’a envoyée. Une convocation n’est pas une arrestation, et vous laisse la possibilité de contacter un avocat avant. Il résulte des législations de 1993 que les convocations au commissariat sont obligatoires ; qu’à défaut d’y déférer, les forces de police, sur autorisation du procureur, peuvent se faire présenter les personnes convoquées par la force publique au besoin. Il n’est donc pas judicieux de ne pas y répondre. Cette remarque est valable tant dans le cadre d’une enquête préliminaire, que dans le cadre d’une enquête de flagrance. Si vous y alliez de votre propre chef ou bien contraint, vous pouvez vous contenter de décliner votre identité en ajoutant : "Je n’ai rien à déclarer". Ce refus de répondre ne constitue nullement un délit. Vous pouvez également refuser toute coopération. La meilleure attitude à prendre est de se taire et de refuser fermement, mais poliment, de répondre à toutes questions. En effet, il est dangereux de s’embarquer dans un engrenage question-réponse. Si les policiers font pression (genre : "si tu nous dis tout, on te relâche", "untel nous a dit"), ne cédez pas au chantage, et dites en le moins possible. Il est également des plus importants de relire attentivement le procès verbal et ne pas hésiter à y faire changer le moindre mot, dans la mesure où le fait de rayer soi-même la phrase discutée ne ferait qu’aggraver la situation en générale déjà tendue. Ne faites pas les malins en refusant de signer le procès-verbal. Signé ou pas, il a la même valeur. Si vous avez des revendications à faire, faites les écrire sur le procès-verbal. Dans tous les cas soyez aimable mais restez ferme.

LES PERQUISITIONS
Les perquisitions sont monnaie courante. Normalement, elles ont lieu entre 6h et 21h mais pour trafic de stupéfiants, les agents de police peuvent intervenir la nuit. Ceux-ci frappent donc à votre porte. Il est en fait extrêmement difficile en pratique de savoir dans quel cadre les forces de police agissent. Une distinction doit être opérée, elles ne peuvent agir que dans trois cadres, enquête préliminaire (a), sur commission rogatoire (b) ou enquête de flagrance (c). En premier lieu, il est donc prudent de leur demander dans quel cadre elles agissent.

- (a) Dans le cadre d’une enquête préliminaire, l’assentiment de la personne perquisitionnée sera effectivement demandé. Les forces de police vous demandent dès lors de bien vouloir signer l’autorisation de perquisition. Il est tout à fait possible de refuser de signer.
- (b) Dans le cadre d’une perquisition lors de l’ouverture d’une information ou instruction, les forces de l’ordre se présentent alors sur Commission Rogatoire qui doit être signée par le juge d’instruction. Demandez leur de faire passer la commission rogatoire sous la porte (ce que l’on appelle à tort "mandat de perquisition"). Si effectivement ils l’ont, vérifiez que la commission rogatoire est bien signée par le juge d’instruction. Il faut que les objets recherchés soient mentionnés, il importe de savoir qu’en pratique les termes de la commission rogatoire sont très généraux et qu’elle demeure cependant valable. S’ils n’ont pas la commission rogatoire, ne leur ouvrez pas et demandez leur d’aller chercher ce document indispensable pour la légalité de la perquisition dans ce cadre précis. Si toutefois la police entre et n’a pas de commission rogatoire et qu’elle opère la perquisition, elle commet une voie de fait, mais ce, seulement dans ce cas là. Vous pouvez donc porter plainte, mais y aura-t-il une suite ?
- (c) Dans le troisième cas qui est dit de flagrance (pour tout crime ou délit flagrant) les forces de police peuvent perquisitionner sans commission rogatoire et sans l’assentiment de la personne. Dans ce cas là, il ne serait pas judicieux de votre part de refuser d’ouvrir la porte ou d’exiger des forces de police une commission rogatoire. Ces dernières ne repartiraient pas chercher celle-ci mais forceraient la porte pour entrer. Faites donc preuve d’une grande prudence à ce sujet, les perquisitions sans commission rogatoire ne constituent pas dans tous les cas une voie de fait. La perquisition a lieu en votre présence ou celle d’un représentant du domicile, ou encore de deux témoins non policiers. Il faut également qu’elle soit dirigée par un officier de police judiciaire. Dans tous les cas, exigez que soit dressé un procès-verbal de tout ce qui est emporté. Ne faites pas acte de rébellion (pas de menace, d’injure, ni de résistance physique), ne vous laissez pas intimider, restez ferme ! ... mais courtois.

LES GARDES A VUE
Dès le début d’une garde à vue, les policiers demandent normalement à la personne gardée à vue si elle désire s’entretenir avec un avocat. Sinon, n’hésitez pas à demander vous-même, par l’intermédiaire des policiers, la présence d’un ou de votre avocat. Attention, ce dernier ne peut se déplacer que si c’est un représentant de la police qui l’a contacté en votre présence. Si c’est une tierce personne qui l’a prévenu, l’avocat ne pourra pas intervenir. Celui-ci n’interviendra au mieux qu’à la vingtième heure et, dans le cadre d’une infraction spécifique à la législation sur les stupéfiants, à partir de la trente-sixième heure de garde à vue seulement. La personne gardée à vue peut, dès le début de cette mesure, demander à contacter un membre de sa famille proche et solliciter un examen médical. En cas de violence de la part des policiers, il faut porter plainte, le mieux est de le faire dans la foulée de la garde à vue. Ensuite, allez à l’hôpital où votre avocat fera état des sévices commis, dus aux éventuelles violences policières. Il est effectivement important de faire constater celles-ci par un médecin afin que celui-ci établisse la nature des violences subies en comparaison avec l’examen médical initial, et leurs conséquences en terme d’incapacité. A cause de la loi de 1970, un cannabinophile peut rester 4 jours en garde à vue. A l’issue de la garde à vue, soit il est remis en liberté, soit il est présenté devant le procureur. Ce dernier entend la personne gardée à vue et décide ensuite de sa comparution ou non. Dès lors, trois possibilités se présentent, soit cette personne est convoquée par un officier de police judiciaire et elle repart donc libre, soit elle est présentée ou convoquée devant un juge d’instruction qui, en présence de son avocat, décidera en cas de mise en examen de son placement en détention ou de sa remise en liberté, soit elle comparait devant la juridiction pour statuer sur la détention, ce que l’on nomme "procédure de comparution immédiate", où le tribunal correctionnel ne statuera pas sur le fond du dossier, mais décidera de la remise en liberté de la personne ou encore une fois, de son placement en détention. Dans tout les cas, durant la garde à vue, restez poli, courtois, mais n’en dites pas trop. Garder le silence est la solution la plus efficace pour assurer une bonne défense par la suite.

Libre à chacun(e) d’interpréter ces quelques conseils et droits. Heureux le Cannabinophile qui ne rencontre pas ces problèmes, cependant cela ne doit pas être un prétexte pour accepter la répression. La meilleure défense, c’est encore de revendiquer publiquement le droit à l’auto-production, à la consommation et à la cession de chanvre ; c’est d’expliquer pourquoi et comment notre plante préférée n’est pas interdite parce qu’elle est dangereuse, mais bien dangereuse parce qu’elle est interdite (contrôle de la qualité, trafic, délinquance induite...)

COLLECTIF D’INFORMATION ET DE RECHERCHE CANNABIQUE
ASSOCIATION LOI 1901 DEPOSE EN OCTOBRE 1991

Article modifié le jeudi 11 septembre 2003 14:21, Date de parution jeudi 11 septembre 2003 14:12

Forum de l'article

> Le droit du fumeur face à la police (en France). Tout ce qu'il faut faire et ne pas faire en cas de contrôle d'identité, de convocation, de perquisition ou de garde à vue
est ce que les flics ont le droit de nous emmener en jaule pour 4pétards ?????l’une des personnes qui était avec moi n’avait rien sur elle et elle y est toujours à cette heure ci !!est ce que c’est un abus de pouvoir ?

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17 novembre 2006 par ayolia
  > Le droit du fumeur face à la police (en France). Tout ce qu'il faut faire et ne pas faire en cas de contrôle d'identité, de convocation, de perquisition ou de garde à vue
 
pour repondre a ta question les flics on le droit de t arreter meme avec un petard puisque aux yeux de la loi c est illégale de posseder des produits stupefiants il n y a pas de droit a la consommation personnelle

et meme si ton pote n a rien sur lui et que toi tu en possede,ton pote deviens complice
donc c est pour cette raison qu ils ont embarqué ton pote

voila j espere que je t ai repondu a ta question

et si je peux te donner un conseil
il faut mieux ce balader avec un petit morceau et le reste tu le laisse chez toi comme ca si tu te fais controler il ne trouveront qu un ou deux joints donc en general il n y a pas de poursuite
de plus quand tu rentreras chez toi tu auras le plaisir de savourer le restant que tu avais laisse

salutation

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  28 09 2007 par spud
 
  > Le droit du fumeur face à la police (en France). Tout ce qu'il faut faire et ne pas faire en cas de contrôle d'identité, de convocation, de perquisition ou de garde à vue
 
Savourer le restant que tu as laissés chez toi ??? Nan mais ca c’est une reponse des plus stupide dis donc !!
Bravo

Et pis si le reste que tu as laissé chez toi il le trouve pendant la perquisition et bein bingo !
Le mieux c’est d’arreter de fumer et de raconter des conneries sur ce genre de site.

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  19 11 2007 par zed
 
  > Le droit du fumeur face à la police (en France). Tout ce qu'il faut faire et ne pas faire en cas de contrôle d'identité, de convocation, de perquisition ou de garde à vue
 
Toi t idiot ou quoi ? T’en aurais bien besoin de fumer sa te ferais dire moin de conneries . imbecille !

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  28 08 2011 par appelmoipas
 
  > Le droit du fumeur face à la police (en France). Tout ce qu'il faut faire et ne pas faire en cas de contrôle d'identité, de convocation, de perquisition ou de garde à vue
 
mais ta gueule zed

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  10 05 2011
 
  > Le droit du fumeur face à la police (en France). Tout ce qu'il faut faire et ne pas faire en cas de contrôle d'identité, de convocation, de perquisition ou de garde à vue
 
t As raiSon C 1 abus. jme dmnde s ils se mettent a nos places de tps en tps...

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  8 01 2007
 
  > Le droit du fumeur face à la police (en France). Tout ce qu'il faut faire et ne pas faire en cas de contrôle d'identité, de convocation, de perquisition ou de garde à vue
 
Et pour les contrôles anti-drogue ?
Chez moi, il se balladent dans les bars avec des sortes de languettes, même pas besoin d’être au volant

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  29 04 2007
 

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