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Loi sur les stupéfiants : l’examen du nouveau projet de révision est lancé

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) est entrée en matière sur le projet de révision partielle de la LStup élaboré par une sous-commission, et en a entamé l’examen par article.

Par 17 voix contre 4, et 3 abstentions, la CSSS-N est entrée en matière sur le projet de rapport et le projet d’acte élaborés par une sous-commission en vue de la révision partielle de la loi sur les stupéfiants .

Par 16 voix contre 5, et 2 abstentions, elle a rejeté une proposition de renvoi à la sous-commission. La présente révision a été entreprise suite au dépôt d’une initiative de commission de la CSSS-N le 3 février 2005, après que le Conseil national eut décidé pour la seconde fois le 14 juin 2004 de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la LStup proposé par le Conseil fédéral.

Le nouveau projet ne traite pas de la question hautement controversée du cannabis, mais reprend essentiellement les éléments qui n’avaient guère été contestés et qui sont donc susceptibles de recueillir une majorité de voix. Un article spécifique définit désormais le but de la loi (art. 1). Suite à une proposition adoptée grâce à la voix prépondérante du président, il a été complété de sorte que la loi vise à prévenir la consommation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes en favorisant l’abstinence.

Pour la première fois, le principe de la politique « des quatre piliers » menée par la Confédération est inscrit et défini dans la loi (art. 1a). En outre, la possibilité d’annoncer (Dénonciateur) les cas de troubles ou de risques de troubles, notamment s’il s’agit d’enfants ou de jeunes, a été élargie (art. 3c). La commission poursuivra la discussion par article du projet à sa prochaine séance.

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www.parlament.ch

P.-S.

Enfin, s’agissant de la loi fédérale sur l’imposition de la bière ( 05.071 é) , la CSSS-N a adopté, par 10 voix contre 9, un co-rapport à l’intention de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N). Au titre de la prévention en matière de santé publique, elle propose à la CER-N de relever sensiblement l’impôt sur la bière et de faire en sorte que les boissons sucrées mélangées à de la bière soient assimilées à des alcopops.

http://www.parlament.ch/f/homepage/...

  • (Art. 1) soll in Bezug auf den Konsum von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen auch das Ziel der Abstinenz beinhalten. 

(Art. 3c) Die Gefährdungsmeldung, soll ausgeweitet werden. (Denunziantentum fördern)
  • (Art. 1) che definisce lo scopo, prefigge anche l'astinenza. 

(Art. 3c) La segnalazione di pericolo dovrebbe essere più estesa.(Denunzia incoraggiare)
Article modifié le jeudi 26 octobre 2006 04:03, Date de parution jeudi 26 octobre 2006 03:06

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