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CH : Cannabis et amendes d’ordre

Position des professionnels suisses des addictions sur l’utilisation des amendes d’ordre dans la politique cannabis

http://www.great.ch/ Groupement Romand d’Etudes sur l’Alcoolisme et les Toxicomanies.
http://www.fachverbandsucht.ch




Le 27 mars 2009, la Commission de la santé et de la sécurité sociale du Conseil national (CSSS-N) adoptait l’initiative parlementaire PDC/PEV/PVL du 16.06.2004 qui demande : « La consommation de stupéfiants - y compris celle du cannabis - demeure interdite. La consommation de stupéfiants ayant des effets du type cannabique sera soumise à la procédure d’amende d’ordre. » (ip 04.439 ) Le présent document vise à faciliter le débat en livrant la position du GREA et en relevant quelques enjeux en la matière.

Principes généraux du GREA sur le cannabis

Le GREA

- * prend acte que le cannabis est la principale drogue illégale consommée en Suisse.

  • affirme que le cannabis est un produit dont l’impact sur la sant é est démontré, en particulier quand il est fumé. À ce titre, il demande une attention particulière pour les consommateurs mineurs, pour qui l’usage peut interagir négativement avec les processus de développement, d’apprentissage, d’intégration sociale et professionnelle. On estime à peu près à 5% la proportion des consommateurs qui ont besoin d’aide.
  • relève qu’en matière de prévention les incitations positives sont plus efficaces sur le long terme que les discriminations.
  • privilégie la lutte contre les problèmes liés à la consommation et refuse la lutte contre les consommateurs.
  • se prononce pour une réglementation stricte du marché, en dehors du cadre de la prohibition.
  • exige l’adaptation d’une législation suisse pour harmoniser des pratiques cantonales dissonantes.
  • inscrit sa vision dans le cadre de la politique des 4 piliers et dans la perspective exprimée par le rapport "psychoactiv" de la commission fédérale pour les questions liées aux drogues.

Le modèle des amendes d’ordre se contente de modifier la punition, ce qui ne saurait constituer une « politique cannabis » en soi. La réglementation du marché ainsi que la criminalisation de la consommation demeurent des sujets brûlants qui devront être débattus dans le cadre d’une discussion plus large d’un modèle futur.

Considérations sur les amendes d’ordre

Les amendes d’ordre :

  • sont un « moyen » et ne sauraient constituer à elles seules une politique cannabis. Elles doivent s’intégrer dans le modèle des 4 piliers ne sauraient être utilisées comme un prétexte permettant à l’Etat de se dégager de la question du cannabis
  • ne répondent pas aux questions que se posent les professionnels au sujet des jeunes
  • doivent s’appliquer de manière différenciée entre les adultes et les mineurs, au vu des contextes d’intervention très éloignés.

Position pour les adultes :

La consommation de cannabis est répandue chez les adultes en Suisse. Les demandes en traitements pour addiction en augmentation attestent de la nécessité de disposer d’une offre efficace et diversifiée, qui existe aujourd’hui en Suisse. a démarche thérapeutique doit être motivée par la personne pour être efficace. La réduction des risques devrait cependant aussi être développée.

L’application de l’interdit pénal pose cependant plusieurs problèmes importants. Par son côté arbitraire (inapplicable), il affaiblit la prévention. De plus, sa lourdeur administrative, en regard de la relative tolérance sociale de la consommation occasionnelle, en diminue la légitimité.

Considérations sur la pratique des amendes d’ordre pour les adultes :

  • l’abandon d’une procédure pénale participe à la déstigmatisation des consommateurs
  • l’adoption d’une législation fédérale sur les amendes d’ordre harmonise les pratiques en Suisse
  • l’allégement de la procédure (amende simple) rapproche la réalité de la pratique
  • la mise en place d’une procédure applicable (et non arbitraire) renforce la crédibilité de l’interdit et la cohérence du message social

Le GREA accepte sous réserves (cf. ci-dessous) le principe des amendes d’ordre pour les consommateurs adultes

Exigences complémentaires :

  • application uniforme des amendes sur tout le territoire (montant, procédure)
  • respect de l’anonymat (refus de tout fichier centralisé des amendes)

Position pour les mineurs

Le travail avec les mineurs diffère de celui avec les adultes. La notion de cadre éducatif est plus importante. Les comportements des jeunes ne répondent souvent pas aux attentes sociales et la consommation de substance s’articule autour de dimensions identitaires et contestataires.

L’adolescent souffre rarement d’addiction, mais plus souvent d’abus de substances" (l’addiction prend du temps à s’installer, pour tout produit). Cependant, la recherche montre que les consommations de produits à un âge précoce augmentent les risques futurs de problèmes de consommation, notamment la dépendance. Les adolescents consommateurs de cannabis sont donc une cible privilégiée de l’intervention précoce.

Il ne faut cependant pas perdre de vue que la grande majorité des jeunes vont bien en Suisse. La consommation occasionnelle de produits psychotropes ne représente pas un problème en soi, si elle reste circonscrite dans une pratique d’expérimentation.

Spécificité du contexte d’intervention pour les mineurs :

  • le jeune n’est presque jamais demandeur d’une prise en charge-* dans les situations difficiles, il y a une nécessité de trouver un moyen pour provoquer un changement. En premier lieu, construire une relation
  • pour les jeunes, le rôle de « tiers » est particulièrement important dans le début et la poursuite d’une démarche thérapeutique. La famille, l’école et la justice sont des interfaces importantes sur le terrain
  • les manières d’approcher le jeune sont diverses (famille, école, travail de rue). La contrainte, bien que peu souhaitable, peut en faire partie quand les autres modes ont échoué
  • il existe aussi des situations de rupture où ni le milieu scolaire ni le milieu familial n’offrent de cadre éducatif sécurisant pour le jeune. Pour ces situations spécifiques, une interface, comme la justice des mineurs, doit exister pour favoriser l’intervention précoce

Considérations sur la pratique des amendes d’ordre pour les mineurs :

  • la consommation de cannabis agit souvent comme un « révélateur » qui permet de porter une attention particulière à un jeune
  • la pratique des amendes d’ordre ne permet pas d’agir en cas de problèmes importants chez le jeune

Le GREA refuse le principe des amendes d’ordre pour les consommateurs mineurs. Il le respect des principes d’intervention précoce (cf. ci-dessous)

Recommandations sur l’intervention précoce auprès des mineurs (cannabis)

L’intervention précoce auprès de mineurs en situation de consommation problématique est un domaine qui a beaucoup évolué ces dernières années. Aujourd’hui, les professionnels ont acquis sur le terrain des expériences et des savoirs qui nous permettent de mieux répondre à la demande initiale, à savoir venir en aide le plus tôt possible aux personnes qui ont un besoin avéré de prise en charge.

Comment intervenir le plus tôt possible auprès de jeunes qui en ont besoin, mais qui, dans un premier temps en tout cas, ne sont pas demandeurs d’une offre ? Comment éviter une stigmatisation généralisée des consommateurs (contre-productive) en judiciarisant ou médicalisant la réponse à toute consommation ? Tels sont les enjeux de l’intervention précoce qui demandent pour cette raison le plus grand soin dans son application.

Détection précoce

La Loi sur les stupéfiants (LStup 2008) se fixe comme but « de protéger les personnes des conséquences médicales et sociales induites par les troubles psychiques et comportementaux liés à l’addiction » (art.1/pt c). S’agissant des enfants et adolescents, cette volonté de les protéger se concrétise dans les articles 3b/c qui traitent de la prévention ; plus spécifiquement du « repérage précoce des troubles liés à l’addiction » (3b al.2) et des moyens utilisables pour le mettre en oeuvre (compétence en matière d’annonce / 3c). Cette logique doit présider à toute législation nouvelle sur le cannabis. [voir l’annexe 1, pour le détail des articles 3b/c]

- • il s’agit d’éviter aux jeunes consommateurs – grâce au repérage précoce et à la prise en charge – une éventuelle aggravation de leur situation sociale et sanitaire
- • la prévention et la prise en charge doivent primer sur la répression, conformément à la pratique aujourd’hui et à la logique de la LStup, acceptée par le peuple le 30.11.08

Evaluation d’une demande de prise en charge

On estime généralement que dans une population de consommateurs de cannabis, seuls 5% ont effectivement besoin d’une aide. Les 95% restants sont des personnes qui vont simplement faire l’expérience d’une consommation sans développer de problèmes particuliers. Il est donc important de concentrer les ressources et les efforts là où le travail peut et doit produire son effet.

  • Une participation active et volontaire à un programme de prise en charge ou de soin est toujours plus efficace. Il est donc souhaitable que le professionnels utilisent au mieux les techniques motivationnelles
  • une évaluation de la situation doit être faite avec sérieux avant de décider d’un programme thérapeutique
  • cette évaluation doit se faire par un professionnel qualifié et formé à cet effet (juge, professionnel socio-sanitaire)

Prise en charge

La consommation problématique de cannabis s’accompagne souvent d’autres problèmes complexes, difficiles parfois à déceler, tels que : difficultés scolaires, problèmes familiaux et sociaux aigus, comorbidités psychiatriques, etc. Cela rend les interventions forcément complexes et par « nature » pluridisciplinaires. Un accent doit être mis sur les facteurs de protection, plutôt que sur les comportements incriminés.

- • les approches systémiques (qui incluent les proches/les parents) et motivationnelles (dont les buts de la prise en charge sont négociés) ont démontré leur grande efficacité auprès des publics de mineurs et doivent être privilégiées
- • le travail en réseau est indispensable pour régler les problèmes spécialement complexes de la surconsommation (associer les compétences spécifiques des différentes spécialités)
- • la contrainte peut être utilisée comme solution de dernier recours dans des situations spécifiques, où ni l’entourage, ni l’école, ni la communauté ne sont à même de jouer leur rôle

Institutions spécialisées

Le travail avec les adolescents tout comme les questions de consommation de produits sont des objets complexes pour lesquels il est nécessaire de disposer de compétences spécifiques. Il incombe aux cantons de mettre en place un modèle de financement qui permette l’existence et la pérennité d’une offre adaptée de prise en charge pour les jeunes ayant une consommation problématique de produits psychotropes. Cette offre doit impérativement avoir les caractéristiques suivantes :

- 1. Avoir une spécialisation dans les addictions
- 2. Disposer d’un pôle de compétences « adolescents »
- 3. S’appuyer sur l’offre reconnue existante du réseau en matière d’addiction

Protection des données / confidentialité

La détection précoce porte sur des individus en particulier (et non pas sur un groupe anonyme de personnes, même à risque). Cette spécificité pose la question de la confidentialité des données traitées. Dans une logique de renforcement des ressources, il n’est pas souhaitable d’attacher à une personne mineure une « étiquette » qu’elle sera amenée à porter à long terme. La protection des données pour les mineurs doit donc être strictement respectée.

CH Cannabis : vers des sanctions par des amendes uniquement

P.-S.

Il s’agit d’un texte du GREA (Groupement Romande d’ Etudes des Addictions - Rue des Pêcheurs 8 - Case postale 638 - 1401 Yverdon-les-Bains - Tél. 024 426 34 34 - Fax 024 426 34 35 - info chez grea.ch ).

En outre je signale cette décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) du 19.01.10

"Par 8 voix pour et 2 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé l’ initiative parlementaire 04.439 n « Loi sur les stupéfiants. Révision » , déposée par le groupe C, qui vise principalement à soumettre la consommation de cannabis à la procédure d’amende d’ordre. En mars 2009, la commission homologue du Conseil national avait décidé de donner suite à cette initiative, eu égard aux résultats de la votation populaire de novembre 2008 (approbation de la révision de la loi sur les stupéfiants – et, partant, du principe de la politique des 4 piliers – et rejet de l’initiative populaire « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse »). La sous-commission ad hoc de la CSSS-N va maintenant élaborer un projet d’acte en ce sens."

  • Positionspapier der Schweizer Suchtfachleute
Article modifié le mardi 8 mars 2011 16:33, Date de parution dimanche 31 janvier 2010 15:49

http://www.cannabis-helvetica.ch
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