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Règlement de la CSC pour une utilisation raisonnée et crédible des substances psychotropes de la plante du chanvre (Règlement du côde d’honneur, RECOH)

du 26 juillet 2002

L’ Assemblée des membres de la coordination suisse du chanvre (CSC), selon l’article 1 Al. 1 et article 7 Al. 1 et 7 des statuts de la CSC du 18 mai 2002, a réglementée :

Art. 1 Domaine de validité
Sous réserve d’autres définitions ce règlement règle la production et la distribution de matériel de multiplication d’origine végétale du chanvre sur territoire suisse pour les membres CSC.

Art. 2 Définitions
Selon ce règlement sont valables :
- a. Matériel pour la multiplication végétale : semences, produits de plantation, boutures, substrats et toutes autre partie d’une plante, y compris le matériel obtenu in vitro, pour la reproduction, les semences, la plantation ou le replantage ;
- b. Distribution : chaque échange rémunéré ou pas y compris l’importation et l’exportation du matériel ;
- c. Production : chaque production destinée ä un commerce de chanvre, y compris la préparation, ä l’exception d’une préparation pour usage personnel d’une certaine production dans le domaine du chanvre ;
- d. Chanvre comme drogue : Chanvre considéré comme produit stupéfiant selon le droit suisse ; e. Chanvre industriel : Chanvre qui n’est pas considéré comme produit stupéfiant selon le droit suisse ;
- f. Haschisch : préparation constituée des poils glanduleux du chanvre considéré comme produit stupéfiant selon le droit suisse ;
- g. Chanvre psychotrope : Préparations constituées totalement ou en partie de chanvre comme drogue à consommer, indépendamment de leur forme de vente ou dénomination.

Art. 3 En général
Les commerces doivent être gérés selon les critères aférants aux entreprises professionnelles. Les entreprises doivent être conduites de façon à garantir l’ordre public. Les lois et ordonnances suisses ont sur ce règlement une priorité.

Art. 4 Conseil à la clientèle
La consultation sur des produits finis, celle à la clientèle, celle du personnel sont toujours garanties.

Art. 5 Devoir de déclaration
Le chanvre comme drogue, le haschisch et le chanvre psychotrope doivent être ettiquetés et comporter les données suivantes : l’année de production, la sorte, le prix, le poids net, éventuellement la teneur en THC, la méthode, le lieu de production et un avertissement préventif.

Art. 6 Assortiment
L ‘achat, l’etiquettage ou la vente d’autres produits stupéfiants, est interdite.

Art. 7 Protection de la jeunesse
L ‘achat, l’etiquettage ou la vente de chanvre comme drogue, de haschisch, de chanvre psychotrope, de boutures ou de semences, à des personnes de moins de 18 ans, est interdite. Les lieux de commerce doivent clairement signaler cette interdiction. Les clients doivent montrer leur papiers officiels pour établir leur âge. Les surfaces de production et les lieux de commerce ne doivent pas se trouver à distance rapprochée des centres d’éducation pour les mineurs.

Art. 8 Interdiction d’importation et d’exportation
Jusqu’à ce qu’il y ait des possibilités d’importation et d’exportation, toute exportation ou importation de chanvre comme drogue sont interdites.

Art. 9 Interdiction de publicité
Pour le chanvre comme drogue, le haschisch et le chanvre psychotrope la publicité est strictement interdite. A l’exception des magazines pour la jeunesse, la publicité restante est permise.

Art. 10 Régulation du marché du cannabis
Les membres de la CSC s’engagent pour la promotion du chanvre comme plante polyvalente bénéfique, ainsi que pour l’introduction de l’usage légal du cannabis à but thérapeutique. Les membres de la CSC organisent et coordonnent dans leur section des travaux pour régulariser le marché du cannabis.

Art. 11 Place de contrôle interne
L’exécution et le contrôle des ordonnances de ce règlement incombent à un organe de contrôle interne. L’organe de contrôle est formé au minimum de 3 membres. Le comité règle les détails. Les membres de l’organe de contrôle sont choisis par l’assemblée des membres pour une durée officielle de 2 ans et après cette période ils peuvent être ä nouveau élus.

Art. 12 Possibilités de sanction

Sont prévues les sanctions suivantes :
- Renvoi,
- Amende jusqu’à 10’000.- CHF ;
- Exclusion.

On peut faire recours contre une sanction dans un délais de 2 semaines après une notification obligatoirement écrite. La première instance est représentée par le comité directeur. La dernière instance est représentée par le comité. Ont le droit d’agir en déposant recours : l’organe de contrôle et la partie mise en question.

Art. 13 Dispositions transitoires
L’ art. 5 de ce règlement ne sera valable qu’avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance fédérale sur le cannabis.

Art. 14 Entrée en vigueur
Ce règlement entre en vigueur le 1. septembre 2002.

Voir le document original (PDF)

  • Die Mitgliederversammlung der Schweizer Hanf-Koordination (SHK), gestützt auf die Artikel 1 Absatz 1 und Artikel 7 Absätze 1 und 7 der Statuten der SHK vom 18. Mai 2002, reglementiert:
Date de parution lundi 1er novembre 2004 13:24

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