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Révision de la Lstup : la motion Wasserfallen n’est pas morte

Le Conseiller national Kurt Wasserfallen avait déposé une motion très prohibitionniste juste après le refus d’entrée en matière du Conseil National en juin 2004. Il préconisait l’interdiction de la consommation, de la culture et de la vente de cannabis avec un renforcement des sanctions pour les producteurs et les dealers. Exactement la politique qui place les Français en tête de la consommation européenne et les Américains en tête de la consommation mondiale. Après avoir échoué si prêt d’une régulation du marché, la Suisse va-t-elle sombrer dans la prohibition hardcore ? Le Conseil Fédéral et le Conseil national, par 90 voix contre 80, ont repoussé cette proposition. Il est pourtant trop tôt pour crier victoire. La répartition et les explications du vote font craindre une nouvelle attaque ultra-prohibitionniste.

En effet, une partie de l’UDC n’était pas présente lors du vote et une partie des chrétiens ont repoussé cette motion en estimant que les options défendues par Wasserfallen avaient été intégrées dans la proposition de révision de la Lstup de la CSSS-N et que la sous-commission qui travaille sur le statut spécifique du cannabis et doit répondre à l’initiative populaire Pro-chanvre travaille« avec la même idée que Monsieur Wasserfallen sur cette question ». Heureusement Pascal Couchepin pour le Conseil Fédéral, les socialistes, les Verts et même certains membres du parti de Kurt Wasserfallen comme Félix Gutzwiller ne défendent pas les mêmes idées. Nous devons les encourager dans la recherche d’une solution pragmatique, bien loin de l’esprit de cette motion qu’il faut enterrer à tout jamais. Nous devons présenter ce vote comme une victoire du camp réformiste mais rester vigilant sur les projets des commissions parlementaires.

Laurent Appel

Pour information, les interventions complètes de Thérèse Meyer et Pascal Couchepin ainsi que le texte de la motion repoussée.

Débat complet :

Meyer Thérèse (C, FR) :

Je m’exprime au nom de mon parti, mais aussi comme coprésidente de la sous-commission qui traite cette question à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil. Monsieur Wasserfallen avait déposé sa motion trois jours après le deuxième refus d’entrer en matière du Parlement pour demander au Conseil fédéral de légiférer sur la question, avec des points bien précis qui stipulaient évidemment la non-libéralisation et la non-dépénalisation de la consommation de cannabis. Sur beaucoup de points, notre parti peut se rallier à son idée, bien que la politique des quatre piliers, telle qu’elle est précisée ici, soit difficile à appliquer. Cependant, il y a une difficulté technique. Nous avons déposé et traité en commission des initiatives parlementaires qui ont été acceptées déjà par la commission soeur du Conseil des Etats. Le travail est bien avancé. Pour ce qui concerne la politique des quatre piliers, nous avons terminé le travail, qui pourra être présenté au Parlement. Nous avons aussi renforcé les mesures de protection de la jeunesse et trouvé une possibilité pour les personnes souffrant par exemple de sclérose en plaques d’avoir accès au cannabis, mais comme médicament uniquement. Ce volet a été traité et il est terminé. Nous devrions donc travailler sur deux voies : une demandant au Conseil fédéral de légiférer et l’autre étant entre les mains du Parlement. En ce qui concerne la question du cannabis, nous avons une initiative populaire "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse" qui devra être traitée par notre Parlement. Notre commission a déjà chargé sa sous-commission d’examiner la question sur la problématique de libéralisation et de décriminalisation, de trouver une réglementation qui soit plus claire, parce que celle qui est en vigueur aujourd’hui, je vous l’accorde, prête à confusion. Notre parti est opposé à la libération et à la décriminalisation de la consommation de cannabis, mais il ne soutiendra pas la motion pour la simple raison que le fait de suivre deux lignes différentes risque d’entraver le travail. Les travaux au niveau du Parlement se poursuivent en sous-commission, mais avec la même idée que Monsieur Wasserfallen sur cette question. Je voulais que ce soit clair à cette tribune. Comme coprésidente de la sous-commission, je peux certifier que nous avons travaillé dur et vite. Nous avons présenté un projet cohérent que vous pourrez soutenir très prochainement dans ce Parlement. Nous nous attaquerons aussi au deuxième volet qui concerne la consommation du cannabis très prochainement, en liaison avec l’initiative populaire. Donc, ce n’est pas pour des questions de fond sur l’idée de Monsieur Wasserfallen que nous ne soutiendrons pas sa motion, mais pour des questions de travail déjà entamé par ces initiatives parlementaires qui ont été acceptées.

Couchepin Pascal, conseiller fédéral :

Le débat sur la motion Wasserfallen a été mené de manière très respectueuse des différentes opinions ; il est très constructif. Je crois qu’en effet, dans ce domaine-là, on a vu que les positions extrêmes n’aboutissent qu’au maintien du statu quo. Le Parlement avait à l’époque refusé d’entrer en matière sur la modification de la loi sur les stupéfiants (01.024) sans que, de cette décision prise à une faible majorité au Conseil national, on puisse déduire quelle était la direction que voulait réellement prendre le Parlement. Monsieur Wasserfallen essaie de préciser certains points. Il le fait en repoussant des solutions qui sont admises par la majorité des groupes politiques, par une grande partie de la société. Je crois que sa motion date un peu. Elle date en effet de 2004. Aujourd’hui, le débat a avancé et adopter une motion comme celle-là irait à contre-courant de ce que sont en train d’essayer de bâtir les partenaires qui tentent de sortir du statu quo et de la situation très négative qui était issue de la décision du Parlement. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter la motion Wasserfallen.

Membres de la CSSS-N : Triponez Pierre (président) +, Stahl Jürg (vice-président) +, Borer Roland F. *, Bortoluzzi Toni +, Dunant Jean Henri +, Egerszegi-Obrist Christine =, Fasel Hugo*, Fehr Jacqueline =, Goll Christine =, Guisan Yves +, Gutzwiller Felix =, Hassler Hansjörg +, Humbel Näf Ruth +, Maury Pasquier Liliane =, Meyer Thérèse =, Parmelin Guy +, Rechsteiner Rudolf =, Rechsteiner Paul =, Robbiani Meinrado =, Rossini Stéphane =, Ruey Claude +, Schenker Silvia =, Scherer Marcel +, Teuscher Franziska =, Wehrli Reto + soit 25 membres dont 11 soutiennent la motion Wasserfallen, 12 la rejettent et 2 ne votent pas.

Motion de Wasserfallen Kurt 17.06.2004, Conseil national

Cosignataires : Amstutz Adrian - Beck Serge - Bezzola Duri - Borer Roland F. - Brunschwig Graf Martine - Burkhalter Didier - Dunant Jean Henri - Eggly Jacques-Simon - Engelberger Eduard - Favre Charles - Germanier Jean-René - Glasson Jean-Paul - Guisan Yves - Gysin Hans Rudolf - Haller Ursula - Hegetschweiler Rolf - Hochreutener Norbert - Humbel Näf Ruth - Hutter Jasmin - Joder Rudolf - Keller Robert - Kohler Pierre - Laubacher Otto - Leu Josef - Leutenegger Filippo - Lustenberger Ruedi - Messmer Werner - Mörgeli Christoph - Müller Philipp - Müller Walter - Müri Felix - Oehrli Fritz Abraham - Reymond André - Ruey Claude - Schenk Simon - Vaudroz René - Waber Christian - Weigelt Peter - Wobmann Walter - Zuppiger Bruno (40)

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi sur les stupéfiants (LStup) qui :
1. interdira expressément les activités telles que la consommation, le commerce et la culture de cannabis ; 2. modulera les peines frappant la consommation de cannabis pour répondre aux exigences d’une procédure efficiente et par souci d’efficacité (p. ex. prévoir des amendes progressives avant la dénonciation) ; 3. consacrera la politique des quatre piliers tout en veillant à ce que :
- les peines imposées pour les activités telles que le commerce, la culture, l’exportation et l’importation de drogue (cannabis y compris) soient durcies ;
- la remise d’héroïne soit considérée comme une mesure destinée à réduire les risques et non comme une thérapie, reste le seul cas possible de remise de stupéfiants, soit destinée aux seuls héroïnomanes et soit prescrite au patient pendant une durée limitée ;
- la priorité soit donnée aux thérapies axées sur l’abstinence ;
- la prévention donne des résultats ;
- la loi soit harmonisée avec les dispositions (juridiques) internationales, notamment avec celles des pays européens et, plus précisément, des pays voisins.

Préalablement à la révision de la LStup, le Conseil fédéral chargera un organe neutre d’examiner, à la lumière des connaissances (scientifiques) les plus récentes, plusieurs éléments de base, notamment :
- les dangers que présente la consommation de cannabis ;
- l’évolution possible des drogues (drogues de synthèse, etc.) ;
- l’efficacité des mesures de prévention et de protection de la jeunesse ;
- l’efficacité des différentes mesures thérapeutiques, notamment en termes de sortie de la dépendance.

Il présentera ses conclusions dans un rapport.

Développement

Le 14 juin 2004, le Conseil national a refusé pour la seconde fois d’entrer en matière sur le projet de révision de la LStup. Il faut donc engager une nouvelle révision de la LStup pour clarifier certains points et redéfinir les orientations à prendre. Le Conseil national a rejeté le projet du Conseil fédéral parce qu’il reposait sur une dépénalisation de la consommation de cannabis et partait donc dans une mauvaise direction. Il a critiqué également la politique actuelle en matière de drogue et l’absence d’informations. Avant d’entreprendre une nouvelle révision de la loi, il faut examiner l’ensemble des éléments touchant à la dangerosité de la consommation de cannabis. Il faut aussi déterminer l’évolution possible des drogues afin de savoir quelles réponses la loi doit apporter. Il faut également revoir la prévention. On a constaté en effet - dans le cas de l’alcoolisme et du tabagisme, par exemple - que les mesures de prévention et, plus généralement, les mesures de protection de la jeunesse n’avaient guère eu d’effet à ce jour ; on n’a aucune certitude qu’il existe une bonne prévention ! Enfin, il faut examiner l’efficacité de toutes les thérapies axées sur l’abstinence. Ces éléments étant définis, la loi devra être révisée. La politique des quatre piliers pourra parfaitement y trouver sa place, mais à condition que l’importance de chaque pilier soit redéfinie. Au chapitre de la prévention, il faudra s’intéresser avant tout à l’efficacité des actions. On ne peut pas mettre en avant la prévention si elle reste sans effet comme c’est le cas, malheureusement, pour l’alcoolisme et le tabagisme. On peut accorder une place importante au volet "prévention", mais il faut qu’il soit efficace. Au chapitre de la réduction des risques, il faudra s’assurer que l’on ne maintient pas inutilement la dépendance des personnes suivies et que celles-ci n’usent pas de tous les moyens possibles pour combler leur manque. Le volet "réduction des risques" devra être associé beaucoup plus étroitement au volet "thérapie". Par ailleurs, la prescription d’héroïne devra relever de la réduction des risques et non de la thérapie. Il faudra proscrire fondamentalement toute extension de la pratique de distribution de stupéfiants. La remise d’héroïne devra rester la seule mesure du genre et être limitée aux seuls héroïnomanes ; il serait aberrant d’autoriser la distribution de cocaïne ou d’autres drogues. Enfin, il y aura lieu de revoir le cas des très nombreuses personnes qui sont traitées à la méthadone, secteur dont on ne parle pratiquement pas. Le volet "thérapie" devra être renforcé et les soins thérapeutiques viser, comme le mot l’indique, la sortie de la dépendance. L’institution et l’extension de la prescription d’héroïne ont eu pour effet, entre autres raisons, d’occulter les thérapies axées sur l’abstinence. Il importera de revaloriser ces thérapies, qui sont parfois aux prises avec de sérieuses difficultés. Il faudra aussi que la remise d’héroïne soit considérée comme une mesure destinée à réduire les risques et non comme une thérapie. Enfin, il faudra lier plus étroitement les volets "thérapie" et "réduction des risques". Le volet "répression" devra être lui aussi renforcé et les peines durcies. L’arrêt bien connu du Tribunal fédéral qui distingue délits mineurs et délits graves (commerce, vente, exportation de stupéfiants, etc.) devra être corrigé par un relèvement du niveau de sanction ou par d’autres aménagements. Actuellement, les tribunaux rendent des jugements trop généreux, de sorte que les drogues douces sont considérées comme tolérées dans de larges milieux. Les peines prévues actuellement par la loi sont suffisantes en soi, mais les juges, qui se fondent sur l’arrêt précité et sur des considérations d’ordre politique, prononcent des peines légères. Les activités telles que le commerce, la vente, l’exportation ou l’importation de stupéfiants devront être passibles d’une peine pécuniaire ou d’une peine d’emprisonnement ou de réclusion. La législation devra contraindre les tribunaux à prononcer des peines plus lourdes, y compris pour les actes punissables en rapport avec le cannabis. Dans le domaine de la consommation, la privation de liberté à des fins d’assistance devra servir davantage l’objectif de la sortie de la dépendance. Enfin, la LStup devra tenir compte des réalités internationales. La Suisse n’est pas une île ; elle ne peut faire abstraction des règles adoptées par les Etats de l’UE. La Suisse n’aura une politique efficace en matière de drogue que si elle ajuste sa politique à celle des pays étrangers, en particulier à celle des pays voisins.

Avis du Conseil fédéral du 22 décembre 2004 En 2003 et 2004, le Conseil national a refusé, par deux fois, d’entrer en matière sur un projet de révision de la loi sur les stupéfiants. Ainsi, il a mis fin à cette procédure. Depuis lors, plusieures demandes - diverses interventions parlementaires, une initiative populaire - ont été déposées ou sont en cours. Elles sont contradictoires et ne permettent pas de définir une direction claire pour une éventuelle nouvelle révision de la loi. Dans ce contexte, le Conseil fédéral souhaite procéder à un réexamen approfondi de la situation politique actuelle avant toute nouvelle démarche. Une grande part des revendications émises par l’auteur de la motion contreviennent toutefois à des principes qui, relevant de la politique en matière de drogues, sont largement approuvés aux plans politique et sociétal et ont fait leurs preuves de longue date. Il s’agit notamment de la politique des quatre piliers, de la prise en charge thérapeutique avec prescription d’héroïne, de l’application scrupuleuse des mesures de prévention - surtout chez les jeunes - et de la mise à profit permanente des découvertes scientifiques les plus récentes. Le Conseil fédéral s’en tient à ses principes pour ce qui touche à la poursuite de ses activités dans le domaine de la prévention des toxicomanies.

Déclaration du Conseil fédéral du 22 décembre 2004 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Chronologie : 07.06.2006 CN Rejet.

Date de parution mercredi 14 juin 2006 17:24

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