Suisse : le parlement a décidé d’assouplir l’interdiction médicale du cannabis
le parlement a décidé de proposer l’assouplissement des dispositions relatives à l’utilisation de cannabis à des fins médicales
Conformément à une initiative de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 4 mai 2006, ce dernier (le parlement suisse) a décidé le 20 décembre d’assouplir l’interdiction relative à l’utilisation médicale des produits naturels du cannabis.
Il est écrit dans cette initiative que « -la Commission propose de rendre possible l’application médicale limitée de stupéfiants à effet de type cannabique sur autorisation exceptionnelle de l’Office fédéral de la santé publique. Parallèlement, la substance doit pouvoir être soumise au régime de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (ISPT) applicable aux médicaments dès le moment où le stupéfiant correspondant est introduit en tant que principe actif dans un médicament autorisé par l’ISPT. Les médecins pourraient ensuite prescrire le médicament en question pour les indications autorisées.- »
Initiative parlementaire
Révision partielle de la loi sur les stupéfiants du
4 mai 2006- :
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/8211.pdf
(Source- : Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 4 mai 2006)
