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SÉNAT : PROPOSITION DE LOI (dépénalisation)

TEXTE DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE LOI VISANT À PUNIR D’UNE PEINE D’AMENDE TOUT PREMIER USAGE ILLICITE CONSTATÉ DE L’UNE DES SUBSTANCES OU PLANTES CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS

Article 1er

(Non modifié)

L’article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, sous réserve des dispositions du troisième alinéa, la première infraction constatée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « coupables de ce délit », sont remplacés par les mots : « coupables du délit prévu au premier alinéa ».

Article 2

(Non modifié)

Au deuxième alinéa de l’article L. 3421-2 du même code, les mots : « lorsque le délit a été constaté », sont remplacés par les mots : « lorsque l’infraction a été constatée ».

Article 3

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 3421-4 du même code, les mots : « La provocation au délit prévu », sont remplacés par les mots : « La provocation à l’infraction prévue ».

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SENAT-_PROPOSITION_DE_LOI.pdf
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TABLEAU_COMPARATIF
Senat_Proposition_de­_Loi-depenalisation
TABLEAU COMPARATIF

A lire aussi : Sénat : Proposition de loi visant à punir d’une peine d’amende tout premier usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Data di pubblicazione mercredi 7 décembre 2011 02:36

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